Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4238
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Record Number | CETATEXT000045393125 |
| Date | 14 mars 2022 |
| Judgement Number | C4238 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2021, l'expédition du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de A..., saisi par renvoi du tribunal administratif de A... de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de lui attribuer l'indemnité financière prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 29 avril 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de A... a rejeté la requête formée par Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent et l'a transmise au tribunal judiciaire de A... ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme B..., au département des Alpes-Maritimes et au ministre des solidarités et de la santé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme E..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du 9 août 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de A... a confié l'enfant Houyane B..., née le 22 juillet 2019, à sa grand-mère maternelle, Mme C... B.... Par jugements des 12 août 2020 et 28 juillet 2021, le juge des enfants du tribunal judiciaire de A... a prolongé cette mesure auprès de Mme C... B... et de son époux M. D... B....
2. Le 16 août 2019, Mme B... a sollicité du département des Alpes-Maritimes l'attribution de l'indemnité financière prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Le 23 juillet 2020, une décision de refus lui était adressée par le département des Alpes-Maritimes au motif que les ressources annuelles de Mme B... étaient supérieures au plafond fixé par la caisse d'allocations familiales pour l'allocation de rentrée scolaire conformément aux dispositions du règlement départemental d'aide et d'action sociale. Le 19 août 2020, Mme B... a exercé un recours hiérarchique...
Vu l'ordonnance du 29 avril 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de A... a rejeté la requête formée par Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent et l'a transmise au tribunal judiciaire de A... ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme B..., au département des Alpes-Maritimes et au ministre des solidarités et de la santé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme E..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du 9 août 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de A... a confié l'enfant Houyane B..., née le 22 juillet 2019, à sa grand-mère maternelle, Mme C... B.... Par jugements des 12 août 2020 et 28 juillet 2021, le juge des enfants du tribunal judiciaire de A... a prolongé cette mesure auprès de Mme C... B... et de son époux M. D... B....
2. Le 16 août 2019, Mme B... a sollicité du département des Alpes-Maritimes l'attribution de l'indemnité financière prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Le 23 juillet 2020, une décision de refus lui était adressée par le département des Alpes-Maritimes au motif que les ressources annuelles de Mme B... étaient supérieures au plafond fixé par la caisse d'allocations familiales pour l'allocation de rentrée scolaire conformément aux dispositions du règlement départemental d'aide et d'action sociale. Le 19 août 2020, Mme B... a exercé un recours hiérarchique...
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