Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 juin 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4210, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution14 juin 2021
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant à la condamnation de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice financier, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'arrêt du 25 août 2017 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Anne Berriat, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. La société Compagnie pétrochimique de Berre l'Etang a fait l'objet, à la suite d'un contrôle réalisé en 2011, d'un redressement à raison de sommes qu'elle aurait dû acquitter au titre du versement destiné au financement des transports en commun, institué par la communauté d'agglomération Salon Etang-de Berre Durance, pour les années 2008, 2009 et 2010. Toutefois, par une décision du 25 septembre 2012, la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, saisie par la société, a annulé ce chef de redressement et a dégrevé la société à hauteur de 930 463 euros. Le 17 mars 2015, la communauté d'agglomération a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône et a demandé la condamnation de l'URSSAF à lui verser une somme correspondant au montant du dégrèvement accordé. Par un jugement du 12 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'exception d'incompétence soulevée devant lui par l'URSSAF Provence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT