Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mars 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 13/03/2023, C4267, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 mars 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2022, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société du Golf de la Vallée tendant à la restitution de la somme de 241 359,39 euros payée le 27 juillet 2012 à la commune de Flassans-sur-Issole au titre de la participation au financement de la troisième tranche de la zone d'aménagement concertée du Roudaï, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistrées, le 30 janvier 2023, les observations de la commune de Flassans-sur-Issole, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par les motifs que l'action en répétition de l'indu se rattache à l'existence même de la créance de la commune et se détache de la procédure de redressement judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société du Golf de la Vallée, à la direction départementale des finances publiques du Var et au ministère de l'action et des comptes publics qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1302 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 621-46 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 281 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Thouvenin Coudray Grévy pour la commune de Flassans-sur-Issole,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
1. Aux termes d'une convention conclue le 11 décembre 1995, la commune de Flassans-sur-Issole a confié à la société par actions simplifiée du Golf de la Vallée la poursuite de l'aménagement et de l'équipement d'une zone d'aménagement concertée. La société a été placée en redressement judiciaire le 4 décembre 2001, la fin du plan de continuation étant constatée le 26 janvier 2010. Le 11 septembre 2007, le maire de la commune a émis un titre exécutoire au titre de la participation de la société au financement de la zone d'aménagement concerté pour la somme de 241 359, 39 euros exigible au 1er janvier...
Vu, enregistrées, le 30 janvier 2023, les observations de la commune de Flassans-sur-Issole, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par les motifs que l'action en répétition de l'indu se rattache à l'existence même de la créance de la commune et se détache de la procédure de redressement judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société du Golf de la Vallée, à la direction départementale des finances publiques du Var et au ministère de l'action et des comptes publics qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1302 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 621-46 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 281 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Thouvenin Coudray Grévy pour la commune de Flassans-sur-Issole,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
1. Aux termes d'une convention conclue le 11 décembre 1995, la commune de Flassans-sur-Issole a confié à la société par actions simplifiée du Golf de la Vallée la poursuite de l'aménagement et de l'équipement d'une zone d'aménagement concertée. La société a été placée en redressement judiciaire le 4 décembre 2001, la fin du plan de continuation étant constatée le 26 janvier 2010. Le 11 septembre 2007, le maire de la commune a émis un titre exécutoire au titre de la participation de la société au financement de la zone d'aménagement concerté pour la somme de 241 359, 39 euros exigible au 1er janvier...
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