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Tribunal des Conflits, , 13/05/2024, C4298, Publié au recueil Lebon

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Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4298
Date13 mai 2024
Record NumberCETATEXT000049571322
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, le jugement du 24 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande formée par M. A... tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction à ce directeur de le placer en congé pour maladie professionnelle à compter du 24 avril 2017 et enfin à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 7 janvier 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du recours de M. A... contre la décision du 16 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A..., au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et au ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;


Après avoir...

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