Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4244, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution11 avril 2022
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2022, l'expédition du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le Centre hospitalier spécialisé de Cadillac d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association " Les sœurs Grées " de retirer de la plateforme internet www.sonetsoin.com l'intégralité des vidéos tournées dans le cadre de l'exécution de la convention du 8 mars 2019 et de ne les diffuser sur aucun autre support, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ;

Vu les observations, enregistrées le 24 février 2022, présentées par le Centre hospitalier de Cadillac. Le Centre hospitalier demande que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;

Vu les observations, enregistrées le 1er avril 2022, présentées par le ministre des solidarités et de la santé. Le ministre s'en remet à la sagesse du Tribunal ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'association " Les Sœurs Grées " qui n'a pas produit d'observations ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Delamarre-Jehannin pour le centre hospitalier spécialisé de Cadillac ;

- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de son projet culturel 2016-2020, le centre hospitalier de Cadillac a conclu avec l'association " Les Sœurs Grées ", le 8 mars 2019, une convention relative à " la mise en œuvre d'une initiative culturelle transversale " dont il était précisé qu'elle n'aurait " aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités de mise en œuvre ". Par cette convention, le centre hospitalier a accepté de collaborer avec l'association à une animation culturelle comportant la mise en place, avec des patients de l'établissement, d'ateliers musicaux qui se sont déroulés entre le 17 et le 31 mars 2019. Lors de ces ateliers ont été tournées des vidéos, dont l'article 6 de la convention prévoyait qu'elles seraient diffusées sur la plateforme numérique de l'association et...

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