Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4239)
| Date de Résolution | 11 avril 2022 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2021, l'expédition du jugement du 2 mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de la société de gestion hôtelière (SGH) et de la société Mont de Mars tendant, d'une part, à ce que le groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris " soit condamné à verser une indemnité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille de la chambre qu'ils occupent à l'hôtel résidence Montmartre, situé 26 rue de la Métallurgie à Saint-Denis, et à ce qu'une indemnité d'occupation soit mise à sa charge, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence pour ce qui concerne les conclusions dirigées contre Mme C... ;
Vu le jugement du 20 février 2019 A... lequel le tribunal d'instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expulsion de Mme C... et de la demande indemnitaire dirigée contre elle ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, le mémoire présenté A... la SCP Spinosi pour le groupement d'intérêt public (GIP) " Samusocial de Paris ", tendant à ce que le Tribunal constate n'être saisi de la question de compétence qu'en tant que le litige concerne les conclusions dirigées contre Mme C..., qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; le GIP fait valoir que le tribunal administratif a retenu à bon droit la compétence de la juridiction administrative pour ce qui concerne les conclusions mettant en cause sa responsabilité, lesquelles ont été rejetées A... le jugement du 2 mars 2021, et que la demande d'expulsion ressortit à la compétence judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2022, présenté pour la société de gestion hôtelière (SGH), tendant à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige l'opposant à Mme C... ; il fait valoir que le juge judiciaire, en l'absence de toute disposition législative contraire, est compétent pour connaître de la demande d'expulsion de Mme C... et que la demande de condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité d'occupation relève également de la juridiction judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2022, présenté A... le ministre des solidarités et de la santé, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des conflits ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à...
Vu le jugement du 20 février 2019 A... lequel le tribunal d'instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expulsion de Mme C... et de la demande indemnitaire dirigée contre elle ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, le mémoire présenté A... la SCP Spinosi pour le groupement d'intérêt public (GIP) " Samusocial de Paris ", tendant à ce que le Tribunal constate n'être saisi de la question de compétence qu'en tant que le litige concerne les conclusions dirigées contre Mme C..., qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; le GIP fait valoir que le tribunal administratif a retenu à bon droit la compétence de la juridiction administrative pour ce qui concerne les conclusions mettant en cause sa responsabilité, lesquelles ont été rejetées A... le jugement du 2 mars 2021, et que la demande d'expulsion ressortit à la compétence judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2022, présenté pour la société de gestion hôtelière (SGH), tendant à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige l'opposant à Mme C... ; il fait valoir que le juge judiciaire, en l'absence de toute disposition législative contraire, est compétent pour connaître de la demande d'expulsion de Mme C... et que la demande de condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité d'occupation relève également de la juridiction judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2022, présenté A... le ministre des solidarités et de la santé, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des conflits ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à...
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