Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4240, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution11 avril 2022
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2021, l'expédition du jugement du 12 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par renvoi du tribunal de grande instance de Lille de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par M. B... tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par la métropole européenne de Lille pour un montant de 33 661,06 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 28 janvier 2019 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître du litige et renvoyé M. B... à mieux se pourvoir ;

Vu, enregistré le 27 janvier 2022, le mémoire présenté pour la métropole européenne de Lille tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que le contrat en cause a pour objet l'exécution du service public d'assainissement non collectif et qu'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun relatives à l'obligation d'information mise à la charge du co-contractant, la pénalité financière que la métropole européenne de Lille peut infliger en cas de non-conformité des matières dépotées et à la faculté de suspension ou résiliation unilatérale au bénéfice de la métropole européenne de Lille ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. B... et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Buk-Lament, Robillot pour la métropole européenne de Lille ;

- les conclusions de Mme Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;



Considérant ce qui suit :

1. Le 11 juillet 2011, M. B..., exerçant une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égoûts, sous la dénomination commerciale Pennel Devrouete, a conclu avec la communauté urbaine de Lille, devenue la métropole européenne de Lille (MEL), une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des...

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