Tribunal des Conflits, , 11/10/2021, C4220
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Record Number | CETATEXT000044190301 |
| Date | 11 octobre 2021 |
| Judgement Number | C4220 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2021, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie de la demande formée par M. B... D... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la transmission au juge pénal du procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi le 5 juin 2013 par M. A... C..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 27 février 2020 par lequel la cour d'appel de Nîmes a dit le tribunal de grande instance de Privas incompétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. D... à l'encontre de M. C... ;
Vu, enregistré le 4 juin 2021, le mémoire du ministre de la transition écologique, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que M. D... demande la réparation des conséquences dommageables du procès-verbal d'infraction dressé le 5 janvier 2013 à son encontre, qui constitue un acte de procédure pénale ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. D..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Jacques, membre du Tribunal,
- les conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 5 juin 2013, M. C..., agent de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, a établi un procès-verbal d'infraction constatant, sur une parcelle de terrain appartenant à M. D..., la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat d'une surface totale d'environ 40 m², ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire le 31 mars 2008.
2. A la suite de la transmission de ce procès-verbal à l'autorité judiciaire, M. D... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. Par jugement du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel de Privas l'a relaxé.
3. Le 10 janvier 2019, M. D... a assigné M. C... devant le tribunal de grande instance de Privas sur le fondement de l'article 1241 du code civil en lui reprochant d'avoir établi...
Vu l'arrêt du 27 février 2020 par lequel la cour d'appel de Nîmes a dit le tribunal de grande instance de Privas incompétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. D... à l'encontre de M. C... ;
Vu, enregistré le 4 juin 2021, le mémoire du ministre de la transition écologique, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que M. D... demande la réparation des conséquences dommageables du procès-verbal d'infraction dressé le 5 janvier 2013 à son encontre, qui constitue un acte de procédure pénale ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. D..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Jacques, membre du Tribunal,
- les conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 5 juin 2013, M. C..., agent de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, a établi un procès-verbal d'infraction constatant, sur une parcelle de terrain appartenant à M. D..., la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat d'une surface totale d'environ 40 m², ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire le 31 mars 2008.
2. A la suite de la transmission de ce procès-verbal à l'autorité judiciaire, M. D... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. Par jugement du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel de Privas l'a relaxé.
3. Le 10 janvier 2019, M. D... a assigné M. C... devant le tribunal de grande instance de Privas sur le fondement de l'article 1241 du code civil en lui reprochant d'avoir établi...
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