Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 11/10/2021, C4222)
| Date de Résolution | 11 octobre 2021 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mai 2021, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la société par actions simplifiée (SAS) Clinique internationale du parc Monceau contre le jugement du 20 février 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence.
Vu le jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la SAS Clinique internationale du parc Monceau de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mises à sa charge au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, relatif aux redevances mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
Vu l'arrêt du 4 décembre 2015 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître du litige opposant la clinique internationale du parc Monceau à l'établissement public industriel et commercial Eau de Paris et renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, à l'établissement public Eau de Paris, à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Goulard , membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Anne Berriat, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. L'établissement public Eau de Paris, agissant pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, a adressé à la société par actions simplifiée (SAS) Clinique internationale du parc Monceau une facture en date du 23 mai 2014 mettant à sa charge la somme de 14 164,81 euros correspondant à la régularisation de sommes dues au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine...
Vu le jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la SAS Clinique internationale du parc Monceau de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mises à sa charge au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, relatif aux redevances mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
Vu l'arrêt du 4 décembre 2015 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître du litige opposant la clinique internationale du parc Monceau à l'établissement public industriel et commercial Eau de Paris et renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, à l'établissement public Eau de Paris, à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Goulard , membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Anne Berriat, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. L'établissement public Eau de Paris, agissant pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, a adressé à la société par actions simplifiée (SAS) Clinique internationale du parc Monceau une facture en date du 23 mai 2014 mettant à sa charge la somme de 14 164,81 euros correspondant à la régularisation de sommes dues au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine...
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