Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 octobre 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/10/2022, C4249, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 octobre 2022 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société CE Energy products France et d'autres sociétés d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté a déterminé les modalités de l'élection des délégués du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) " CIE 3 Chênes " ainsi que la décision par laquelle la ministre chargée du travail a implicitement rejeté son recours gracieux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, le mémoire produit par la société Alstom Transport SA tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions prévues à l'article R. 2312-46 du code du travail ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, le mémoire présenté par la SCP Célice, Texidor, Périer pour les sociétés SNC GE Energy Products France, GE Steam Power Systems, GE Steam Power Service France, GE ISetT et GE Hydro France tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions prévues à l'article R. 2312-46 du code du travail ;
Vu, enregistré le 30 juin 2022, le mémoire produit par le CASCI " CIE 3 Chênes " tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif de l'existence d'un bloc de compétences relevant du juge judiciaire, symétrique à celui prévu pour les comités sociaux et économiques ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Logistique globale européenne, à la DREETS de Bourgogne Franche-Comté et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le...
Vu, enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, le mémoire produit par la société Alstom Transport SA tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions prévues à l'article R. 2312-46 du code du travail ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, le mémoire présenté par la SCP Célice, Texidor, Périer pour les sociétés SNC GE Energy Products France, GE Steam Power Systems, GE Steam Power Service France, GE ISetT et GE Hydro France tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître des décisions prévues à l'article R. 2312-46 du code du travail ;
Vu, enregistré le 30 juin 2022, le mémoire produit par le CASCI " CIE 3 Chênes " tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif de l'existence d'un bloc de compétences relevant du juge judiciaire, symétrique à celui prévu pour les comités sociaux et économiques ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Logistique globale européenne, à la DREETS de Bourgogne Franche-Comté et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le...
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