Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4228, Inédit au recueil Lebon)
Date de Résolution | 10 janvier 2022 |
Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Café Bar Pyxide d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération Roissy - Pays de France, de la société Citallios et de la société Picheta à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation de préjudices subis du fait de travaux de démolition, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ;
Vu le jugement du 14 décembre 2017 par lequel le tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Café Bar Pyxide tendant à la condamnation solidaire de la société Citallios et de la société Picheta à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation de préjudices subis du fait de mêmes travaux de démolition ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2021, présenté par la société Picheta. La société déclare s'en rapporter à justice s'agissant de la juridiction compétente pour trancher le litige qui l'oppose à la société Café Bar Pyxide ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Café Bar Pyxide, à la société Citallios, au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Goulard, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un traité de concession conclu le 17 juillet 2012, la communauté d'agglomération Val-de-France, à laquelle a succédé la communauté d'agglomération Roissy - Pays de France, a confié à la SEM 92, devenue la société anonyme d'économie mixte Citallios, la mission de réaménager la zone d'aménagement concerté des Portes de la Ville à Garges-lès-Gonesse. En qualité de maître d'ouvrage, la société Citallios a choisi la société Picheta pour la réalisation des travaux de démolition des immeubles situés sur les parcelles concernées. A la suite de ces travaux, des conduites d'évacuation des eaux usées...
Vu le jugement du 14 décembre 2017 par lequel le tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Café Bar Pyxide tendant à la condamnation solidaire de la société Citallios et de la société Picheta à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation de préjudices subis du fait de mêmes travaux de démolition ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2021, présenté par la société Picheta. La société déclare s'en rapporter à justice s'agissant de la juridiction compétente pour trancher le litige qui l'oppose à la société Café Bar Pyxide ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Café Bar Pyxide, à la société Citallios, au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Goulard, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un traité de concession conclu le 17 juillet 2012, la communauté d'agglomération Val-de-France, à laquelle a succédé la communauté d'agglomération Roissy - Pays de France, a confié à la SEM 92, devenue la société anonyme d'économie mixte Citallios, la mission de réaménager la zone d'aménagement concerté des Portes de la Ville à Garges-lès-Gonesse. En qualité de maître d'ouvrage, la société Citallios a choisi la société Picheta pour la réalisation des travaux de démolition des immeubles situés sur les parcelles concernées. A la suite de ces travaux, des conduites d'évacuation des eaux usées...
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