Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4231)
| Date de Résolution | 10 janvier 2022 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes d'argent en application du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 15 septembre 2021, le mémoire de la société Sunwell Technologies tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que la modification de la contribution à la dette des codébiteurs solidaires, prévue par ce texte, est subordonnée à l'insolvabilité de l'un d'eux et que seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si cette condition est remplie ;
Vu, enregistré le 6 octobre 2021, le mémoire des sociétés Axima concept et XL Insurance Company concluant à la compétence des juridictions administratives par les motifs qu'aux termes d'une jurisprudence constante, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, et que leur action fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil ne repose sur aucun contrat de droit privé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu l'article 1317 du code civil ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Mollard, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour la société Sunwell Technologies Inc ;
- les observations de la SCP Celice, Texidor, Perier pour la Société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate solutions Assurance et société Axima Concept ;
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. La commune de Besançon a confié la maîtrise d'œuvre d'un marché de construction à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes architectes, du BET Bellucci, du BET Sicre et de M. A.... Elle a, dans le cadre de...
Vu, enregistré le 15 septembre 2021, le mémoire de la société Sunwell Technologies tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que la modification de la contribution à la dette des codébiteurs solidaires, prévue par ce texte, est subordonnée à l'insolvabilité de l'un d'eux et que seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si cette condition est remplie ;
Vu, enregistré le 6 octobre 2021, le mémoire des sociétés Axima concept et XL Insurance Company concluant à la compétence des juridictions administratives par les motifs qu'aux termes d'une jurisprudence constante, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, et que leur action fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil ne repose sur aucun contrat de droit privé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu l'article 1317 du code civil ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Mollard, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour la société Sunwell Technologies Inc ;
- les observations de la SCP Celice, Texidor, Perier pour la Société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate solutions Assurance et société Axima Concept ;
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. La commune de Besançon a confié la maîtrise d'œuvre d'un marché de construction à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes architectes, du BET Bellucci, du BET Sicre et de M. A.... Elle a, dans le cadre de...
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