Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4184
| Presiding Judge | M. Ménéménis |
| Record Number | CETATEXT000041979910 |
| Date | 08 juin 2020 |
| Judgement Number | C4184 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 décembre 2019, la requête présentée pour M. C... A..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires des mentions le concernant pour des faits survenus en 1994, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par une ordonnance du 3 octobre 2016, le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
2) par une ordonnance du 23 octobre 2019, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;
Vu les ordonnances précitées ;
Vu, enregistré le 20 février 2020, le mémoire présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. D... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour M. A...,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a demandé au magistrat, désigné par le ministre de la justice, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, de procéder à l'effacement de la mention de sa mise en cause pour des faits survenus en 1994 dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus, dont M. A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Versailles. Par une ordonnance du 3 octobre 2016, devenue définitive par l'effet de l'ordonnance du 25 février 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de...
1) par une ordonnance du 3 octobre 2016, le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
2) par une ordonnance du 23 octobre 2019, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;
Vu les ordonnances précitées ;
Vu, enregistré le 20 février 2020, le mémoire présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. D... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour M. A...,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a demandé au magistrat, désigné par le ministre de la justice, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, de procéder à l'effacement de la mention de sa mise en cause pour des faits survenus en 1994 dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus, dont M. A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Versailles. Par une ordonnance du 3 octobre 2016, devenue définitive par l'effet de l'ordonnance du 25 février 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de...
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