Tribunal des Conflits, , 08/10/2018, C4135
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000037478622 |
| Date | 08 octobre 2018 |
| Judgement Number | C4135 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2018, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la commune de Malroy tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2017 par lequel la cour d'appel de Metz a jugé la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M. D...A...et Mme E...C..., épouseA..., tendant à ce que la commune soit condamnée à leur rembourser le coût des travaux de raccordement au réseau d'assainissement qu'ils ont effectués, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, le mémoire présenté par la SCP Ortscheidt pour la commune de Malroy, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que le litige engagé par M. et Mme A...constitue un litige de travaux publics ;
Vu, enregistré le 19 juillet 2018, le mémoire présenté par Me B...pour les épouxA..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif qu'ils sont usagers du service public industriel et commercial de l'assainissement ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2018, présentée pour les épouxA... ;
Considérant que M. et MmeA..., propriétaires d'une maison sur le territoire de la commune de Malroy, ont effectué en 2001 des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal ; qu'ayant vainement demandé à la commune le remboursement des frais ainsi exposés, ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 19 mai 2010 devenu définitif, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; que, par une ordonnance du 11 décembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a jugé que la juridiction judiciaire était compétente ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 30 mars 2017...
Vu, enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, le mémoire présenté par la SCP Ortscheidt pour la commune de Malroy, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que le litige engagé par M. et Mme A...constitue un litige de travaux publics ;
Vu, enregistré le 19 juillet 2018, le mémoire présenté par Me B...pour les épouxA..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif qu'ils sont usagers du service public industriel et commercial de l'assainissement ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2018, présentée pour les épouxA... ;
Considérant que M. et MmeA..., propriétaires d'une maison sur le territoire de la commune de Malroy, ont effectué en 2001 des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal ; qu'ayant vainement demandé à la commune le remboursement des frais ainsi exposés, ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 19 mai 2010 devenu définitif, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; que, par une ordonnance du 11 décembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a jugé que la juridiction judiciaire était compétente ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 30 mars 2017...
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