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Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4314, Publié au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4314
Date08 juillet 2024
Record NumberCETATEXT000049919299
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2024, l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2024 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie du pourvoi formé par la commune de Toulouse contre M. B... A... et tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 janvier 2022 de la cour d'appel de Toulouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 13 mai 2024, le mémoire présenté par le cabinet Buk Lament-Robillot pour M. A..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le service public du crématorium présente un caractère industriel et commercial ;

Vu, enregistré le 17 mai 2024, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui fait valoir que le service public du crématorium, compte tenu de ses modalités d'organisation et de fonctionnement, devrait être regardé comme présentant un caractère industriel et commercial ;

Vu, enregistré le 31 mai 2024, le mémoire présenté par la SCP Foussard-Froger pour la commune de Toulouse, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que le service public du crématorium, dont la gestion appartient exclusivement aux communes et...

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