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Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4315, Publié au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4315
Date08 juillet 2024
Record NumberCETATEXT000049936904
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2024, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de Mme B... C... et Mme A... C... tendant à ce que la commune de Coaraze soit condamnée à leur verser les sommes indument perçues en raison de l'implantation irrégulière de l'antenne de radiotéléphonie sur la parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu, enregistré le 25 avril 2024, le mémoire présenté par la SCP Marlange - De la Burgade pour la commune de Coaraze tendant à la compétence de la juridiction administrative ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme B... C..., Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Ancel, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Marlange - De la Burgade pour la commune de Coaraze,

- les conclusions...

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