Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4315, Publié au recueil Lebon
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Writing for the Court | M. François Ancel |
| Record Number | CETATEXT000049936904 |
| Date | 08 juillet 2024 |
| Judgment Number | C4315 |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2024, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de Mme B... C... et Mme A... C... tendant à ce que la commune de Coaraze soit condamnée à leur verser les sommes indument perçues en raison de l'implantation irrégulière de l'antenne de radiotéléphonie sur la parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistré le 25 avril 2024, le mémoire présenté par la SCP Marlange - De la Burgade pour la commune de Coaraze tendant à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme B... C..., Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Ancel, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Marlange - De la Burgade pour la commune de Coaraze,
- les conclusions...
Vu, enregistré le 25 avril 2024, le mémoire présenté par la SCP Marlange - De la Burgade pour la commune de Coaraze tendant à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme B... C..., Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Ancel, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Marlange - De la Burgade pour la commune de Coaraze,
- les conclusions...
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