Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4316 |
| Date | 08 juillet 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049963811 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2024, la requête présentée pour M. A... B..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à prononcer l'illégalité de la rupture de la relation contractuelle pour un motif discriminatoire, statuer sur sa demande de réintégration ainsi que sur ses conclusions indemnitaires à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par un jugement du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Avignon a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ses demandes en annulation du licenciement et en réintégration ;
2) par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
Vu les jugements précités ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à l'établissement public local d'enseignement collège Anne Frank, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la...
1) par un jugement du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Avignon a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ses demandes en annulation du licenciement et en réintégration ;
2) par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
Vu les jugements précités ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à l'établissement public local d'enseignement collège Anne Frank, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la...
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