Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4316, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4316
Date08 juillet 2024
Record NumberCETATEXT000049963811
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2024, la requête présentée pour M. A... B..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à prononcer l'illégalité de la rupture de la relation contractuelle pour un motif discriminatoire, statuer sur sa demande de réintégration ainsi que sur ses conclusions indemnitaires à la suite du conflit négatif résultant de ce que :

1) par un jugement du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Avignon a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ses demandes en annulation du licenciement et en réintégration ;

2) par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;

Vu les jugements précités ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à l'établissement public local d'enseignement collège Anne Frank, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT