Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4234, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution 7 février 2022
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 2 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. B... A... d'une demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 10 000 euros mise à sa charge en application de l'article 1735 quater du code général des impôts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A..., au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'action et des comptes publics, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Goulard, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 4 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Annecy a autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et de saisie, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre de la société de droit luxembourgeois Diamco, au sein de locaux situés à Seynod (Haute-Savoie), occupés d'une part par M. B... A... et sa famille et d'autre part par la SARL Antares et la SAS Diamco Engineering. Les visites ont eu lieu le 6 juillet 2017 et un procès-verbal de visite et de saisie a été établi le même jour. M. A..., représentant légal de la société Diamco, ayant refusé, lors de la visite effectuée dans ses locaux d'habitation, de communiquer par téléphone le mode de passe donnant accès à des données bancaires accessibles à partir de son ordinateur personnel, il a été informé, par courrier du 24 juillet 2017, qu'une amende de 10 000 euros serait mise à sa charge pour avoir fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, en application des dispositions combinées de l'article 1735 quater du code général des impôts et du IV bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. L'amende a été mise en recouvrement le 29 décembre 2017 et M. A..., par une demande enregistrée le 19...

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