Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 décembre 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 07/12/2020, C4199, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 décembre 2020 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2020, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande formée par Mme D... C... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'irrégularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du 21 septembre 2015 de la zone d'aménagement concerté Centre Atlantique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... est propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Georges des Coteaux. La communauté d'agglomération de Saintes ayant décidé l'extension de la zone d'aménagement concerté des Coteaux, une enquête publique a été prescrite. A l'issue de cette enquête et après avis favorable du commissaire enquêteur, le préfet a déclaré l'opération d'utilité publique par un arrêté du 21 septembre 2015. Par une ordonnance du 20 mai 2016, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles appartenant à Mme C.... Celle-ci ayant formé un recours en annulation contre la déclaration d'utilité publique, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 11 octobre 2017, devenu définitif, a annulé l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique au motif que l'avis du commissaire enquêteur était insuffisamment motivé. Par un jugement du 18 janvier 2019, la juridiction de l'expropriation, saisie par Mme C..., a constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, ordonné la restitution des parcelles et constaté que Mme C... ne maintenait pas sa demande de paiement de la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral.
2. Par requête du 21 février 2018, Mme C... a saisi le...
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... est propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Georges des Coteaux. La communauté d'agglomération de Saintes ayant décidé l'extension de la zone d'aménagement concerté des Coteaux, une enquête publique a été prescrite. A l'issue de cette enquête et après avis favorable du commissaire enquêteur, le préfet a déclaré l'opération d'utilité publique par un arrêté du 21 septembre 2015. Par une ordonnance du 20 mai 2016, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles appartenant à Mme C.... Celle-ci ayant formé un recours en annulation contre la déclaration d'utilité publique, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 11 octobre 2017, devenu définitif, a annulé l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique au motif que l'avis du commissaire enquêteur était insuffisamment motivé. Par un jugement du 18 janvier 2019, la juridiction de l'expropriation, saisie par Mme C..., a constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, ordonné la restitution des parcelles et constaté que Mme C... ne maintenait pas sa demande de paiement de la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral.
2. Par requête du 21 février 2018, Mme C... a saisi le...
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