Tribunal des Conflits, , 07/04/2025, C4331
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4331 |
| Date | 07 avril 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051438665 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 2024, l'ordonnance n° RG 23/00275 du 9 août 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis par lequel, saisi par l'association Protection des territoires gâtinais (Pro.T.G), d'une demande tendant notamment à voir déclarer nulle la délibération de l'association foncière de remembrement de Courtempierre du 10 juin 2021 autorisant son président à signer une convention pour l'utilisation de terrains concernés par un projet de parc éolien au profit des sociétés Intervent et VSB Energies a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance n° 2003926 du 24 février 2021 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de l'association Protection des territoires gâtinais (Pro.T.G) tendant à l'annulation de cette délibération de l'association foncière de remembrement de Courtempierre du 10 juin 2021 comme ne relevant pas de la juridiction administrative ;
Vu, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 3 mars 2025, les mémoires, présentés par la SARL Cabinet Briard et Bonichot pour l'association foncière de remembrement de Courtempierre, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'association Protection des...
Vu l'ordonnance n° 2003926 du 24 février 2021 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de l'association Protection des territoires gâtinais (Pro.T.G) tendant à l'annulation de cette délibération de l'association foncière de remembrement de Courtempierre du 10 juin 2021 comme ne relevant pas de la juridiction administrative ;
Vu, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 3 mars 2025, les mémoires, présentés par la SARL Cabinet Briard et Bonichot pour l'association foncière de remembrement de Courtempierre, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'association Protection des...
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