Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4347, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4347 |
| Date | 07 juillet 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051918239 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mars 2025, la requête présentée par la SCP Gury et Maître pour la commune de La Roquette-sur-Siagne, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 juin 2020 et du 14 septembre 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes refusant d'assujettir à la taxe locale d'équipement la société civile immobilière " Le Clos de Siagne ", à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par une ordonnance du 19 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
2) par un jugement du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;
Vu l'ordonnance et le jugement précités ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la...
1) par une ordonnance du 19 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
2) par un jugement du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;
Vu l'ordonnance et le jugement précités ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la...
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