Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4348, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4348 |
| Date | 07 juillet 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051918242 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat les 28 mars et 27 juin 2025, la requête et le mémoire en réplique, présentés pour la Société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF) tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 :
1° déclare nuls et non avenus le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 décembre 2024 ;
2° condamne le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 310 603, 71 euros ;
3° mette à la charge centre hospitalier de Grasse la somme de 5 000 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
par les motifs que la requête satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 décembre 2024, devenus irrévocables, portant sur le même objet et conduisant, en raison de leur contrariété sur le montant des sommes dont le centre hospitalier de Grasse serait débiteur à son égard, à un déni de justice ;
Vu, enregistré le 11 juin 2025 au secrétariat du Tribunal, le mémoire présenté par la SCP Le Prado, Gilbert pour le centre hospitalier de Grasse, tendant à titre principal, à rejeter la requête de la société MACSF comme irrecevable, à titre subsidiaire, confirmer la solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille et ramener les indemnités allouées à de plus justes...
1° déclare nuls et non avenus le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 décembre 2024 ;
2° condamne le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 310 603, 71 euros ;
3° mette à la charge centre hospitalier de Grasse la somme de 5 000 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
par les motifs que la requête satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 décembre 2024, devenus irrévocables, portant sur le même objet et conduisant, en raison de leur contrariété sur le montant des sommes dont le centre hospitalier de Grasse serait débiteur à son égard, à un déni de justice ;
Vu, enregistré le 11 juin 2025 au secrétariat du Tribunal, le mémoire présenté par la SCP Le Prado, Gilbert pour le centre hospitalier de Grasse, tendant à titre principal, à rejeter la requête de la société MACSF comme irrecevable, à titre subsidiaire, confirmer la solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille et ramener les indemnités allouées à de plus justes...
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