Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4341, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4341 |
| Date | 07 juillet 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051918232 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistré à son secrétariat le 25 février 2025, l'arrêt n° 23PA02525 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, par l'association Breizh sauvetage côtier (BSC) d'un appel dirigé contre le jugement n° 2106450/6-2 du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) à lui verser la somme de 9230 euros, en tant que ce jugement n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à ce que la FFSS soit condamnée à lui verser la somme de 701 341,23 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 28 septembre 2016 par laquelle la FFSS a refusé de renouveler son affiliation pour la saison sportive 2016/2017 et, d'autre part, d'un appel incident de la FFSS dirigé contre ce jugement en tant qu'il la condamne au paiement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 le soin de décider sur la question de compétence.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à...
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