Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4345
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4345 |
| Date | 07 juillet 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051918236 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 2025, l'expédition de la décision du 7 mars 2025 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par Mme E... D... d'un pourvoi contre l'ordonnance n° 21BX03403 du 1er février 2022, rendue par la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté comme manifestement dépourvu de fondement l'appel de Mme D... contre un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 juin 2021, a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité introduite par Mme D... contre la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.
Vu le jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de Mme D... de condamnation de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence fautive de la caisse dans l'actualisation sur le fichier national des professionnels de santé des informations concernant la mesure de suspension du droit d'exercer prononcée à son encontre par un arrêté du 27 avril 2015 du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, annulé par un jugement n° 1500402 du 31 janvier 2017 du même tribunal.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme D..., à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
- la loi du 24 mai 1872 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Ancel, membre du Tribunal
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009 a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire partagé des professionnels de santé " (RPPS), aux fins, notamment, d'identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou...
Vu le jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de Mme D... de condamnation de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence fautive de la caisse dans l'actualisation sur le fichier national des professionnels de santé des informations concernant la mesure de suspension du droit d'exercer prononcée à son encontre par un arrêté du 27 avril 2015 du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, annulé par un jugement n° 1500402 du 31 janvier 2017 du même tribunal.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme D..., à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
- la loi du 24 mai 1872 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Ancel, membre du Tribunal
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009 a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire partagé des professionnels de santé " (RPPS), aux fins, notamment, d'identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou...
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