Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4353, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4353 |
| Date | 07 juillet 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051918245 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2025, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Rouen a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la commune de Grand Quevilly à l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), la société DG Automobiles, la Société Ligier Group et la société SMACL Assurances devant la cour d'appel de Rouen ;
Vu le déclinatoire présenté le 13 août 2024 par le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les contrats liant la commune de Grand Quevilly à l'UGAP, à la société DG Automobiles et à la société SMACL Assurances sont des contrats administratifs ;
Vu l'arrêt du 10 avril 2025 par lequel la cour d'appel de Rouen a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Boulouis, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de...
Vu le déclinatoire présenté le 13 août 2024 par le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les contrats liant la commune de Grand Quevilly à l'UGAP, à la société DG Automobiles et à la société SMACL Assurances sont des contrats administratifs ;
Vu l'arrêt du 10 avril 2025 par lequel la cour d'appel de Rouen a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Boulouis, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de...
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