Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4321, Publié au recueil Lebon
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Writing for the Court | Mme Frédérique AGOSTINI |
| Record Number | CETATEXT000050320633 |
| Date | 07 octobre 2024 |
| Judgment Number | C4321 |
Vu enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2024, l'expédition du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande formée par M. C... A... tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et à la condamnation de l'AP-HM à lui payer, en réparation du préjudice consécutif à l'intervention chirurgicale réalisée par le professeur B... au sein de l'hôpital nord de Marseille le 20 octobre 2011, la somme de 209 000 euros majorée des intérêts de retard, outre celle de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la compétence ;
Vu l'arrêt du 29 septembre 2022 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent pour ordonner la mesure d'expertise médicale sollicitée par M. A... concernant la même intervention ;
Vu, enregistrées le 8 juillet 2024, les observations présentées par l'ONIAM qui conclut à ce que M. A... lui verse une somme de 2 000 euros en application du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu enregistré, le 18 juillet 2024, le mémoire de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (HP-HM) qui conclut à la compétence du juge judiciaire ;
Vu, enregistrées le 20 août 2024, les observations déposées pour le Ministre du travail, de la santé et des solidarités qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu, enregistré le 28 août 2024, le mémoire de production de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (HP-HM) ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la santé publique ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,
- les observations de la SARL Le Prado-Gilbert pour l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM),
- les observations de la SCP Sevaux-Mathonnet pour l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM),
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. En 1965, alors qu'il était âgé de 16...
Vu l'arrêt du 29 septembre 2022 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent pour ordonner la mesure d'expertise médicale sollicitée par M. A... concernant la même intervention ;
Vu, enregistrées le 8 juillet 2024, les observations présentées par l'ONIAM qui conclut à ce que M. A... lui verse une somme de 2 000 euros en application du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu enregistré, le 18 juillet 2024, le mémoire de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (HP-HM) qui conclut à la compétence du juge judiciaire ;
Vu, enregistrées le 20 août 2024, les observations déposées pour le Ministre du travail, de la santé et des solidarités qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu, enregistré le 28 août 2024, le mémoire de production de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (HP-HM) ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la santé publique ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,
- les observations de la SARL Le Prado-Gilbert pour l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM),
- les observations de la SCP Sevaux-Mathonnet pour l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM),
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. En 1965, alors qu'il était âgé de 16...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
