Tribunal des Conflits, , 06/02/2023, C4259, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Record Number | CETATEXT000047100213 |
| Date | 06 février 2023 |
| Judgement Number | C4259 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2022, l'expédition du jugement n° 2200003 en date du 29 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi des demandes de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant, à titre principal, à le voir décliner sa compétence et, à titre subsidiaire, à l'annulation des décisions du 10 octobre 2014, par lesquelles l'administration générale des finances publiques a notamment rejeté les oppositions à poursuites formées par elle, et à la décharge des sommes poursuivies par l'État à son encontre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 3 juin 2021, par lequel la Cour de cassation (pourvoi n° 19-23.724) a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française aux fins, notamment, d'annulation des commandements de payer qui lui avaient été notifiés pour le paiement de créances non fiscales et de décharge des sommes en cause, et a invité la Caisse à mieux se pourvoir ;
Vu, enregistré le 24 novembre 2022, le mémoire de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant à voir déclarer le juge judiciaire compétent pour connaître de son opposition à poursuites ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Mollard, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre pour la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française (CPS) ;
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
1. Entre janvier 2012 et novembre 2013, la direction du commissariat d'outre-mer en Polynésie française a établi dix-neuf factures au titre des transports sanitaires urgents (Evasan) assurés par des personnels de l'armée entre novembre 2010 et novembre 2012. Sur la base de ces factures, la direction générale des finances publiques a notifié à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie...
Vu l'arrêt du 3 juin 2021, par lequel la Cour de cassation (pourvoi n° 19-23.724) a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française aux fins, notamment, d'annulation des commandements de payer qui lui avaient été notifiés pour le paiement de créances non fiscales et de décharge des sommes en cause, et a invité la Caisse à mieux se pourvoir ;
Vu, enregistré le 24 novembre 2022, le mémoire de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant à voir déclarer le juge judiciaire compétent pour connaître de son opposition à poursuites ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Mollard, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre pour la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française (CPS) ;
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
1. Entre janvier 2012 et novembre 2013, la direction du commissariat d'outre-mer en Polynésie française a établi dix-neuf factures au titre des transports sanitaires urgents (Evasan) assurés par des personnels de l'armée entre novembre 2010 et novembre 2012. Sur la base de ces factures, la direction générale des finances publiques a notifié à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie...
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