Tribunal des Conflits, , 05/12/2022, C4257
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Record Number | CETATEXT000046888729 |
| Date | 05 décembre 2022 |
| Judgement Number | C4257 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Beauvais, saisi d'une demande de M. et Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise d'exécuter la décision du 10 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a validé le projet personnalisé de scolarisation de leur fille A..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. et Mme B..., à la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. D... C..., membre du Tribunal,
- les conclusions M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B... ont demandé à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision du 10 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Oise a validé le projet personnalisé de scolarisation de leur fille A.... Interprétant le silence de l'administration comme une décision implicite de rejet de leur demande, M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande qui peut être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision de rejet et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre les mesures sollicitées. Par ordonnance du 17 mai 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis le dossier de l'affaire au tribunal judiciaire de Beauvais en application des dispositions du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015. Ce tribunal, par jugement du 22 septembre 2022, estimant que le litige dont il était saisi relevait de...
Vu l'ordonnance du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. et Mme B..., à la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. D... C..., membre du Tribunal,
- les conclusions M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B... ont demandé à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision du 10 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Oise a validé le projet personnalisé de scolarisation de leur fille A.... Interprétant le silence de l'administration comme une décision implicite de rejet de leur demande, M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande qui peut être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision de rejet et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre les mesures sollicitées. Par ordonnance du 17 mai 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis le dossier de l'affaire au tribunal judiciaire de Beauvais en application des dispositions du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015. Ce tribunal, par jugement du 22 septembre 2022, estimant que le litige dont il était saisi relevait de...
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