Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 05/12/2022, C4253, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution 5 décembre 2022
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2022, l'expédition du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi des demandes d'indemnisation formées par la société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy et M. B... A... contre la société Réseau de transport d'électricité (RTE), a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy, à M. B... A..., à la société RTE et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'énergie ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Jacques, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. M. A... et la société civile d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy (SCEA) sont propriétaires de parcelles de terres situées sur le territoire de la commune de Montfaverger-Moronvilliers, survolées par une ligne à très haute tension. La société Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, ayant décidé de mettre cette ligne à double circuit, le préfet de la Marne a, par un arrêté du 27 mai 2015, établi des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire sur des parcelles appartenant à M. A..., dont certaines sont données à bail de longue durée à la SCEA. Ayant demandé à la société RTE de les indemniser de leurs préjudices, M. A... et la SCEA ont, devant le refus opposé par celle-ci, saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour obtenir la réparation des différents préjudices résultant de la reconstruction de la ligne. Par jugement du 21 juillet 2022, ce tribunal a considéré que les demandes d'indemnisation des préjudices instantanés, du préjudice visuel subi par M. A... et du préjudice patrimonial lié à la perte de la valeur vénale des propriétés posaient des questions de compétence soulevant des difficultés sérieuses, qu'il a décidé de renvoyer au Tribunal des conflits.

2. Aux...

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