Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4218)

Date de Résolution 5 juillet 2021
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l'expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SCI LMG et de M. A... tendant à l'annulation de la décision de la commune d'Evecquemont du 31 mars 2018 rejetant leur demande indemnitaire, à ce qu'il soit enjoint à ladite commune d'effectuer sous astreinte des travaux de remise en état de la servitude d'alimentation en eau dont dispose la SCI LMG sur les parcelles cadastrées section B n° 542, n° 561 et n° 1162 et, enfin, tendant à la condamnation de la commune à verser une indemnité de 30 324,77 euros à la SCI LMG et de 20 314,23 euros à M. A... en réparation des préjudices subis en raison de la faute de la commune, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu le jugement du 14 mars 2017 par lequel le tribunal d'instance de Poissy a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la SCI LMG, à M. A..., à la commune d'Evecquemont et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code civil ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... C..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Par acte du 10 juin 2005, la SCI LMG a acquis les parcelles cadastrées, sur la commune d'Evecquemont, section B n° 542, n° 561 et n° 1062, et dont M. A... a été précédemment propriétaire de 1981 à 1996. Cet acte mentionne l'existence, au profit du fonds acquis, d'une servitude d'alimentation en eau par une canalisation passant sous les parcelles anciennement cadastrées section B n° 527 et 688 dont la commune d'Evecquemont est devenue propriétaire par déclaration d'abandon du 29 juillet 2002 et qui ont été aménagées en parking public. La canalisation ayant été rompue en 1988 à l'occasion de travaux effectués par l'ancien propriétaire du fonds servant, la SCI LMG a fait assigner la commune d'Evecquemont devant le tribunal d'instance de Poissy aux fins notamment de voir remplacer...

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