Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4217, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 juillet 2021 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 2021, l'expédition du jugement du 4 mars 2021 par lequel le conseil des prud'hommes d'Evry Courcouronnes, saisi par M. D... C..., M. P... E..., M. L... G..., Mme I... A..., Mme B... J..., Mme M... O... et M. K... H... de litiges portant sur des rappels de salaires et d'indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 14 mai 2021, le mémoire produit par l'association Olga Spitzer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le motif que les maîtres agréés de l'établissements sous contrat simple doivent, à l'instar des maîtres des établissements sous contrat d'association, être considérés comme des agents publics et les litiges les concernant relever du juge administratif ;
Vu, enregistré le 20 mai 2021, le mémoire produit par MM. C... et G..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que l'établissement où ils enseignent n'a conclu avec l'Etat qu'un contrat simple et que les demandes qu'ils présentent n'ont pas trait aux modalités de paiement de la rémunération qui leur est servie par l'Etat, mais au paiement de compléments de rémunération et indemnités prévues par la convention collective dont ils relèvent ;
Vu, enregistrées le 11 juin 2021, les observations produites par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme N... F... , membre du Tribunal,
- la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy pour M. D... C... et M. L... G...,
- la SCP Lyon-Caen, Thiriez pour l'association Olga Spitzer,
- les conclusions de Mme Anne Berriat, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. MM. C..., E..., G... et O... et Mmes A..., J... et H..., employés par l'association Olga Spitzer en qualité d'enseignants au sein de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique du Petit Sénart géré par l'association, ont saisi le conseil des prud'hommes d'Evry Courcouronnes de litiges relatifs à des rappels de compléments de salaire et d'indemnités qu'ils...
Vu, enregistré le 14 mai 2021, le mémoire produit par l'association Olga Spitzer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le motif que les maîtres agréés de l'établissements sous contrat simple doivent, à l'instar des maîtres des établissements sous contrat d'association, être considérés comme des agents publics et les litiges les concernant relever du juge administratif ;
Vu, enregistré le 20 mai 2021, le mémoire produit par MM. C... et G..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que l'établissement où ils enseignent n'a conclu avec l'Etat qu'un contrat simple et que les demandes qu'ils présentent n'ont pas trait aux modalités de paiement de la rémunération qui leur est servie par l'Etat, mais au paiement de compléments de rémunération et indemnités prévues par la convention collective dont ils relèvent ;
Vu, enregistrées le 11 juin 2021, les observations produites par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme N... F... , membre du Tribunal,
- la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy pour M. D... C... et M. L... G...,
- la SCP Lyon-Caen, Thiriez pour l'association Olga Spitzer,
- les conclusions de Mme Anne Berriat, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. MM. C..., E..., G... et O... et Mmes A..., J... et H..., employés par l'association Olga Spitzer en qualité d'enseignants au sein de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique du Petit Sénart géré par l'association, ont saisi le conseil des prud'hommes d'Evry Courcouronnes de litiges relatifs à des rappels de compléments de salaire et d'indemnités qu'ils...
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