Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2022, C4247, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 juillet 2022 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2002, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop conseil et ingénierie, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux sociétés Allianz global corporate et specialty, Aéroport Toulouse Blagnac, Spie industrie tertiaire et Ingérop conseil et ingénierie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-244 du 27 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac ;
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
- Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2022, présentée par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Aéroport Toulouse Blagnac, concessionnaire de l'aérodrome du même nom, a conclu le 11 mai 2009 un contrat de maîtrise d'œuvre avec la société Ingérop conseil et ingénierie en vue de la rénovation des approches des pistes de l'aérodrome. Elle a conclu le 9 juillet 2010 un marché de travaux avec la société Spie Sud-Ouest pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage lumineux de l'approche de ces pistes. Un aéronef de la compagnie Corsair ayant, le 26 octobre 2010, heurté une balise temporaire d'une piste, la société Allianz global corporate et specialty, assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a conclu le 23 février 2015 un...
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux sociétés Allianz global corporate et specialty, Aéroport Toulouse Blagnac, Spie industrie tertiaire et Ingérop conseil et ingénierie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-244 du 27 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac ;
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
- Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2022, présentée par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Aéroport Toulouse Blagnac, concessionnaire de l'aérodrome du même nom, a conclu le 11 mai 2009 un contrat de maîtrise d'œuvre avec la société Ingérop conseil et ingénierie en vue de la rénovation des approches des pistes de l'aérodrome. Elle a conclu le 9 juillet 2010 un marché de travaux avec la société Spie Sud-Ouest pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage lumineux de l'approche de ces pistes. Un aéronef de la compagnie Corsair ayant, le 26 octobre 2010, heurté une balise temporaire d'une piste, la société Allianz global corporate et specialty, assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a conclu le 23 février 2015 un...
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