Tribunal des Conflits, , 04/11/2024, C4322, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4322 |
| Date | 04 novembre 2024 |
| Record Number | CETATEXT000050455997 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistré à son secrétariat le 28 juin 2024, le jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme E... B... d'une demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au paiement de diverses sommes au titre d'allocations de logement familiales et aux fins de prononcer l'annulation d'un constat de non décence dressé le 3 décembre 2019, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 17 février 2023 du tribunal judiciaire de Perpignan, juge des contentieux de la protection, saisi aux mêmes fins, ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire en application de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu, enregistrées le 16 septembre 2024, les observations du ministère du travail, de la santé et des solidarités qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Ancel, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 10 novembre 2005, F... C..., aux droits de laquelle vient Mme E... C... épouse B..., a donné à bail à M. D... A... une maison d'habitation avec garage et jardin située à Canet Plage, 23 avenue Eugène Sauvy (66140), moyennant un loyer mensuel de 640 euros, pour une durée de trois ans à compter du 10 novembre 2005. A la suite de la demande de Mme B... en ce sens, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a versé directement l'aide au logement à compter de mars 2018. Le bail a été reconduit tacitement par périodes triennales et pour la dernière, à compter du 10 novembre 2017 jusqu'au 10 novembre 2020, date pour laquelle un congé pour vente a été notifié à Monsieur A.... Ce dernier a quitté les lieux le 3 mai 2021 et l'immeuble a été vendu le 17 août 2021.
2. Le 14 février 2020, la CAF a adressé à Mme B... un courrier l'informant que " [le logement loué] ne répond[ait] pas aux normes de décence " et qu'elle suspendait le paiement de l'allocation de logement. Un " constat-décence " dressé par un organisme dénommé " Urbanis " le 3 décembre 2019, joint à ce courrier, faisait état d'une installation de gaz dégradée...
Vu le jugement du 17 février 2023 du tribunal judiciaire de Perpignan, juge des contentieux de la protection, saisi aux mêmes fins, ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire en application de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu, enregistrées le 16 septembre 2024, les observations du ministère du travail, de la santé et des solidarités qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Ancel, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 10 novembre 2005, F... C..., aux droits de laquelle vient Mme E... C... épouse B..., a donné à bail à M. D... A... une maison d'habitation avec garage et jardin située à Canet Plage, 23 avenue Eugène Sauvy (66140), moyennant un loyer mensuel de 640 euros, pour une durée de trois ans à compter du 10 novembre 2005. A la suite de la demande de Mme B... en ce sens, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a versé directement l'aide au logement à compter de mars 2018. Le bail a été reconduit tacitement par périodes triennales et pour la dernière, à compter du 10 novembre 2017 jusqu'au 10 novembre 2020, date pour laquelle un congé pour vente a été notifié à Monsieur A.... Ce dernier a quitté les lieux le 3 mai 2021 et l'immeuble a été vendu le 17 août 2021.
2. Le 14 février 2020, la CAF a adressé à Mme B... un courrier l'informant que " [le logement loué] ne répond[ait] pas aux normes de décence " et qu'elle suspendait le paiement de l'allocation de logement. Un " constat-décence " dressé par un organisme dénommé " Urbanis " le 3 décembre 2019, joint à ce courrier, faisait état d'une installation de gaz dégradée...
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