Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4195, Inédit au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 novembre 2020 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 2020, l'expédition du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la compagnie Areas Dommages, assureur de la commune de Lisses, d'un litige l'opposant à l'association Football Club Lissois et à son assureur, la compagnie Generali Iard, relatif à l'indemnisation de la commune de Lisses à la suite d'un incendie dans un gymnase communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2019 par laquelle le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, le mémoire présenté par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano pour la société Generali Iard tendant, d'une part, à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que le litige porte sur le paiement d'une indemnité due par un assureur au titre de ses obligations découlant du contrat d'assurance conclu avec son assuré et, d'autre part, à ce qu'une somme de 4000 euros soit mise à la charge de la Compagnie Areas dommages au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, enregistré le 22 septembre 2020, le mémoire présenté pour la Compagnie Areas Dommages tendant, d'une part, à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que le litige porte sur le paiement d'une indemnité due par un assureur au titre de ses obligations découlant du contrat d'assurance conclu avec son assuré et, d'autre part, à ce qu'une somme de 3.500 euros soit mise à la charge de la Compagnie Generali au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'association Football Club Lissois, au ministre des sports et au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code des assurances;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Marlange-de La Burgade pour la compagnie Areas Dommages,
- les conclusions de Mme...
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2019 par laquelle le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, le mémoire présenté par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano pour la société Generali Iard tendant, d'une part, à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que le litige porte sur le paiement d'une indemnité due par un assureur au titre de ses obligations découlant du contrat d'assurance conclu avec son assuré et, d'autre part, à ce qu'une somme de 4000 euros soit mise à la charge de la Compagnie Areas dommages au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, enregistré le 22 septembre 2020, le mémoire présenté pour la Compagnie Areas Dommages tendant, d'une part, à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que le litige porte sur le paiement d'une indemnité due par un assureur au titre de ses obligations découlant du contrat d'assurance conclu avec son assuré et, d'autre part, à ce qu'une somme de 3.500 euros soit mise à la charge de la Compagnie Generali au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'association Football Club Lissois, au ministre des sports et au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code des assurances;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Marlange-de La Burgade pour la compagnie Areas Dommages,
- les conclusions de Mme...
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