Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4338, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4338 |
| Date | 02 juin 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051764351 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la Société G... F... de conclusions tendant notamment à l'annulation du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de sa demande préalable formée par courrier du 4 mars 2020 en tant qu'elle refuse le paiement de la somme de 98 326,80 euros au titre de factures non soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser la somme de 98 326,80 euros au titre des honoraires exposés en qualité de médecin conseil de victimes d'attentats, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ou d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de lui verser la somme de 98 326,80 euros a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 17 mars 2025, le mémoire présenté par la SCP Foussard-Froger pour la société G... F... concluant à la compétence du juge administratif ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 11 avril 2025, le mémoire présenté par la Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres...
Vu, enregistré à son secrétariat le 17 mars 2025, le mémoire présenté par la SCP Foussard-Froger pour la société G... F... concluant à la compétence du juge administratif ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 11 avril 2025, le mémoire présenté par la Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres...
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