Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4340
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4340 |
| Date | 02 juin 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051764352 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2025, l'expédition de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel le 14 février 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'association Centre d'action sociale protestant contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris la condamnant au paiement à la société Ideal hôtel à titre de provision de sommes à titre d'indemnité d'occupation temporaire de locaux situés 108 boulevard Jourdan à Paris et au titre de la location de deux appartements non meublés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'association Centre d'action sociale protestant, à la société Ideal hôtel et au préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
- la loi du 24 mai 1872 ;
- le décret n°...
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