Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4344, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4344 |
| Date | 02 juin 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051764354 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2025, l'expédition du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme H... I... d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Laurent sur Saône (Ain) de procéder, à ses frais, à la fourniture et à la pose sur la sépulture de la famille G... d'une dalle identique à celle détruite par erreur et, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la destruction des ouvrages funéraires édifiés sur les concessions des familles G... et C... dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 21 mars 2023 par laquelle le juge de la mise en état de la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme I..., à la commune de Saint-Laurent sur Saône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Collin, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont...
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