Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4342
| Presiding Judge | M. Philippe Mollard |
| Judgement Number | C4342 |
| Date | 02 juin 2025 |
| Record Number | CETATEXT000051764353 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu enregistré à son secrétariat le 3 mars 2025, le jugement du 11 février 2025, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demandée formée par M. G... C... tendant à la condamnation de la commune de Reims à lui payer la somme de 31 872,32 euros avec intérêts de retard à compter du 27 décembre 2018, ainsi que celle de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la compétence ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims se déclarant incompétent pour connaître de la demande de M. C... ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. C... et à la commune de Reims qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir...
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