Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 25/16
| Court | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins |
| Appeal Number | 2516 |
| Date | 24 janvier 2008 |
| Docket Number | 25/16 |
Extrait des Minutes du Secrétariat Agricole du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MOULINS
REPUBLIQUE FRANCAISE. Au nom du Peuple Français.
Dossier no 2516
Jugement du
24 septembre 2007
Affaire :
X... André
... - Germain
03210 SAINT MENOUX
contre
C.M.S.A. de l'Allier
03000 MOULINS
A l'audience publique du vendredi huit juin deux mille sept, au Palais de Justice de MOULINS, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Allier, en matière agricole, composé de :
. Madame MOREL,
Juge au Tribunal de Grande Instance,
Présidente,
. Monsieur BLANDIN,
Assesseur titulaire représentant les employeurs,
. Monsieur SAUVAGNAT,
Assesseur titulaire représentant les salariés,
et assistés de :
. Madame THEVENIN,
Secrétaire,
appelé à statuer sur l'instance engagée par :
- Monsieur X... André
... - Germain 03210 SAINT MENOUX
Demandeur non comparant, représenté par maître YOUNES,
d'une part,
contre :
- LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER
20 avenue Meunier 03000 MOULINS
Défenderesse représentée par Madame BOBIER,
d'autre part,
Après avoir entendu les parties, a mis l'affaire en délibéré,
A l'audience du vendredi vingt quatre septembre deux mille sept, le Tribunal vidant son délibéré, rend le jugement suivant :
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur X..., médecin généraliste a adhéré, depuis le 3 février 1999, à l'option médecin référent qui constitue une relation privilégiée entre le médecin et le patient.
En contrepartie de diverses obligations, le médecin reçoit une rémunération forfaitaire par patient fixée à 22,87 euros au début du contrat et 22,87 euros versées en fin de contrat.
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Allier, ci-après dénommée C.M.S.A., lui ayant fait part le 30 septembre 2006, de son refus de verser la rémunération forfaitaire pour 93 de ses patients, Monsieur X... a saisi la Commission de Recours Amiable de la C.M.S.A. le 24 novembre...
REPUBLIQUE FRANCAISE. Au nom du Peuple Français.
Dossier no 2516
Jugement du
24 septembre 2007
Affaire :
X... André
... - Germain
03210 SAINT MENOUX
contre
C.M.S.A. de l'Allier
03000 MOULINS
A l'audience publique du vendredi huit juin deux mille sept, au Palais de Justice de MOULINS, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Allier, en matière agricole, composé de :
. Madame MOREL,
Juge au Tribunal de Grande Instance,
Présidente,
. Monsieur BLANDIN,
Assesseur titulaire représentant les employeurs,
. Monsieur SAUVAGNAT,
Assesseur titulaire représentant les salariés,
et assistés de :
. Madame THEVENIN,
Secrétaire,
appelé à statuer sur l'instance engagée par :
- Monsieur X... André
... - Germain 03210 SAINT MENOUX
Demandeur non comparant, représenté par maître YOUNES,
d'une part,
contre :
- LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER
20 avenue Meunier 03000 MOULINS
Défenderesse représentée par Madame BOBIER,
d'autre part,
Après avoir entendu les parties, a mis l'affaire en délibéré,
A l'audience du vendredi vingt quatre septembre deux mille sept, le Tribunal vidant son délibéré, rend le jugement suivant :
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur X..., médecin généraliste a adhéré, depuis le 3 février 1999, à l'option médecin référent qui constitue une relation privilégiée entre le médecin et le patient.
En contrepartie de diverses obligations, le médecin reçoit une rémunération forfaitaire par patient fixée à 22,87 euros au début du contrat et 22,87 euros versées en fin de contrat.
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Allier, ci-après dénommée C.M.S.A., lui ayant fait part le 30 septembre 2006, de son refus de verser la rémunération forfaitaire pour 93 de ses patients, Monsieur X... a saisi la Commission de Recours Amiable de la C.M.S.A. le 24 novembre...
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