Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créte, CT0087, du 8 mars 2006
| Court | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créte |
| Date | 08 mars 2006 |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 03/10775 No MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mars 2006 DEMANDERESSE Société D JACOBSON & SONS LTD Bacup Road Cloughfold Rawtenstall Lancashire BB4 7PA ROYAUME UNI représentée par Me Françoise CIAUDO GINESTIE - GINESTIE- MAGELLAN - PALEY VINCENT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire R138 DÉFENDERESSES S.A. VIVARTE 28 rue de Flandres 75019 PARIS représentée par Me Pierre COUSIN - CABINET Pierre COUSIN & Myriam X..., avocats au barreau de PARIS, vestiaire R159 SOCIETE MINELLI Zone Industrielle Les Paluds 155 rue du Dirigeable 13400 AUBAGNE représentée par Me Pierre COUSIN - CABINET Pierre COUSIN & Myriam X..., avocats au barreau de PARIS, vestiaire R159 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-Présidente Carole CHEGARAY, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Caroline LARCHE GREFFIER LORS DU PRONONCE : Léoncia BELLON DÉBATS A l'audience du 09 Janvier 2006 tenue en audience publique devant Marie COURBOULAY - Vice-Présidente, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE. La société D JACOBSONS & SONS LTD est titulaire de la marque communautaire figurative constituée de deux bandes diagonales et parallèles inclinées vers l'avant, de longueur inégale et de même largeur, et d'une troisième bande partant vers l'arrière en T perpendiculairement à la bande la plus longue des deux précédentes, déposée à l'OHMI le 14 novembre 2001 sous le numéro 001909837, pour les classes 25 et 28, pour les chaussures et les articles de gymnastique et de sport. Un procès-verbal de constat d'achat effectué
le 6 juin 2003 dans un magasin à l'enseigne MINELLI situé 74 rue de Rivoli à PARIS 4o, montrait que la société offrait à la vente un modèle de chaussure de sport à lacets de couleur bleu marine et bleu ciel, portant deux bandes diagonales et parallèles inclinées vers l'avant, de longueur inégale et de même largeur, et d'une troisième bande partant vers l'arrière en T perpendiculairement à la bande la plus longue des deux précédentes. Par courrier du 30 décembre 2002, la société D JACOBSONS & SONS LTD a mis en demeure la société VIVARTE de cesser toute commercialisation des chaussures contrefaisantes. Estimant être victime d'actes de contrefaçon de sa marque du fait de la commercialisation par la société VIVARTE d'un modèle la contrefaisant et de son modèle SPEED du fait des droits d'auteur qu'elle détient dessus, et également d'actes de concurrence déloyale, la société D JACOBSONS & SONS LTD a fait assigner la société VIVARTE par acte du 7 juillet 2003. L a société VIVARTE a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la société demanderesse au motif qu'elle n'est qu'une société holding qui n'a que des activités financières et non une activité de commercialisation. Par exploit du 17 mars 2004, elle a fait assigner la société MINELLI. La jonction a été prononcée le 7 juin 2004. Par conclusions en date du 23 mai 2005, la société D JACOBSONS & SONS LTD a contesté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société VIVARTE au motif qu'elle est titulaire de l'enseigne MINELLI et qu'elle a, en répondant à la mise en demeure du 30 décembre 2002 comme si elle était la société responsable de la commercialisation des chaussures, créé elle-même la confusion qui a amené la société demanderesse à l'assigner ; que le comportement équivoque de la société VIVARTE démontre qu'elle s'immisce étroitement dans les activités de ses filiales et qu'elle doit être retenue dans l'instance et en tout état de cause condamnée à lui payer des
dommages et intérêts du fait des retards dans la procédure dus à son attitude. Elle a prétendu que la marque apposée sur les chaussures MINELLI est une imitation de sa marque figurative qui entraîne une confusion dans l'esprit des consommateurs puisqu'elle est apposée sur des produits identiques. Elle a abandonné sa demande formée sur le droit d'auteur et a fait valoir que la ressemblance entre son modèle "SPEED" et celui vendu par la société MINELLI constitue...
le 6 juin 2003 dans un magasin à l'enseigne MINELLI situé 74 rue de Rivoli à PARIS 4o, montrait que la société offrait à la vente un modèle de chaussure de sport à lacets de couleur bleu marine et bleu ciel, portant deux bandes diagonales et parallèles inclinées vers l'avant, de longueur inégale et de même largeur, et d'une troisième bande partant vers l'arrière en T perpendiculairement à la bande la plus longue des deux précédentes. Par courrier du 30 décembre 2002, la société D JACOBSONS & SONS LTD a mis en demeure la société VIVARTE de cesser toute commercialisation des chaussures contrefaisantes. Estimant être victime d'actes de contrefaçon de sa marque du fait de la commercialisation par la société VIVARTE d'un modèle la contrefaisant et de son modèle SPEED du fait des droits d'auteur qu'elle détient dessus, et également d'actes de concurrence déloyale, la société D JACOBSONS & SONS LTD a fait assigner la société VIVARTE par acte du 7 juillet 2003. L a société VIVARTE a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la société demanderesse au motif qu'elle n'est qu'une société holding qui n'a que des activités financières et non une activité de commercialisation. Par exploit du 17 mars 2004, elle a fait assigner la société MINELLI. La jonction a été prononcée le 7 juin 2004. Par conclusions en date du 23 mai 2005, la société D JACOBSONS & SONS LTD a contesté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société VIVARTE au motif qu'elle est titulaire de l'enseigne MINELLI et qu'elle a, en répondant à la mise en demeure du 30 décembre 2002 comme si elle était la société responsable de la commercialisation des chaussures, créé elle-même la confusion qui a amené la société demanderesse à l'assigner ; que le comportement équivoque de la société VIVARTE démontre qu'elle s'immisce étroitement dans les activités de ses filiales et qu'elle doit être retenue dans l'instance et en tout état de cause condamnée à lui payer des
dommages et intérêts du fait des retards dans la procédure dus à son attitude. Elle a prétendu que la marque apposée sur les chaussures MINELLI est une imitation de sa marque figurative qui entraîne une confusion dans l'esprit des consommateurs puisqu'elle est apposée sur des produits identiques. Elle a abandonné sa demande formée sur le droit d'auteur et a fait valoir que la ressemblance entre son modèle "SPEED" et celui vendu par la société MINELLI constitue...
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