Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 9 mars 2007, 06/00035
| Court | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges |
| Docket Number | 06/00035 |
| Date | 09 mars 2007 |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
(EN FORMATION AGRICOLE)
Jugement du 9 mars 2007
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président :
Monsieur Richard PERINETTI, Magistrat du Tribunal de Grande Instance spécialement désigné en qualité de Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en formation agricole,
Assesseurs :
Madame RONDET, assesseur employeur agricole,
M. ROBLIN, assesseur salarié agricole,
Secrétaire :
Madame Martine AMELOT, secrétaire suppléante,
DEBATS
A l'audience publique au Palais de Justice de Bourges tenue le 12 janvier 2007
JUGEMENT
Prononcé par Monsieur PERINETTI Magistrat du Tribunal de Grande Instance spécialement désigné en qualité de Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en formation agricole,
No
35. 06
DEMANDEUR
Monsieur B... Thierry
représenté par Maître Marie-Pierre BIGOT
DEFENDEUR
Caisse de Mutualité Sociale Agricole C œ ur de Loire
11 avenue des Droits de l'Homme
45324 ORLEANS CEDEX
représentée par Mademoiselle Stéphanie X... et Mademoiselle Virginie C
suivant pouvoir régulier du 9 janvier 2007
Exposé :
Selon requête en date du 1er août 2006, Monsieur Thierry B... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bourges, en formation agricole.
M. B..., qui rappelle être associé minoritaire et co-gérant de " l'EARL des 3 Epis " et associé minoritaire de la " SARL Des Loges " indique avoir fait l'objet le 14 janvier 2005 d'un contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sur l'assiette des cotisations basées sur les revenus professionnels déclarés au titre des années 2001, 2002 et 2003, demande au Tribunal, dans ses dernières écritures :
-- à titre principal : dire nul le redressement notifié par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole le 14 novembre 2005 en ce qu'il ne répond pas aux prescriptions du décret du 17 septembre 2002, ainsi que la mise en demeure subséquente du 1er mars 2006 relative aux cotisations sociales dues au titre de l'année 2004 ; condamner la Caisse de Mutualité Sociale Agricole à restituer les sommes versées, ainsi que la somme de 1 500 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
-- à titre subsidiaire : dire que les dispositions de l'article L. 731-17 du Code rural ne lui sont pas applicables ; dire nulle la mise en demeure de la Mutualité sociale agricole du 1er mars 2006 relative aux cotisations sociales dues pour l'année 2004 ; condamner la MSA à restituer les sommes versées, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
-- à titre très subsidiaire : surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur la légalité et la nullité du décret du 4 juillet 2001 pris en violation de l'article L. 731-17 du Code rural, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution.
Au soutien de ses prétentions, M. B... fait valoir, principalement, que le redressement et les mises en demeure sont nuls puisque le décret du 17 septembre 2002 n'a pas été respecté en l'absence de précision des taux appliqués et du mode de calcul du rappel de cotisations, ainsi qu'en l'absence de respect du principe du...
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