Tribunal d'instance de Paris 1er, 25 septembre 2008, 08/00022
| Appeal Number | 351 |
| Date | 25 septembre 2008 |
| Docket Number | 08/00022 |
| Court | Tribunal d'instance de Paris 1er (France) |
Min No
RG No 91-08-000022
X... Laurent
C /
ETABLISSEMENTS DARTY et FILS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2008
DEMANDEUR :
Monsieur X... Laurent,
demeurant ... 75002 PARIS
Représenté par Me HUGOT Jean Philippe, avocat au barreau de Paris, 22 rue Saint Augustin 75002 Paris,
DEFENDERESSE :
Société ETABLISSEMENTS DARTY et FILS,
129 avenue Galliéni 93140 BONDY,
Représentée par Me DORE Bernard-Lionel de la SELARL DORE CONSEIL, avocat au barreau de Paris, 30 avenue Bugeaud 75116 Paris,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ : Annie DOUTEAU-DOUVIER, Juge de proximité, aux débats, au délibéré et au prononcé du jugement
GREFFIER : Nelly BARBIER aux débats et Aline GOBBI-TONG NGOC, au prononcé du jugement, toutes deux agents du greffe ayant prêté le serment de greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 22 mai 2008
A l'issue des débats, Madame la Juge de...
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