Tribunal d'instance de Niort, 25 juin 2008, 07/000125
| Appeal Number | 146 |
| Docket Number | 07/000125 |
| Date | 25 juin 2008 |
| Court | Tribunal d'instance de Niort |
JURIDICTION DE PROXIMITE
TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT
RG N 91-07-000125
Minute :
JUGEMENT
Du : 25 / 06 / 2008
X... Elke
C /
MACIF
Y Z
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
HAMBURG MANNHEIMER SACHVE
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance le 25 Juin 2008 par Madame Martine COMPERE, Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 mai 2008 sous la Présidence de Monsieur Henri PELLETIER, Juge de proximité, assisté de Madame Martine COMPERE, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame X... Elke..., représentée par Me FENDRICH Andrea, avocat du barreau de FRIBOURG en BRISGAU, substitué par Maître BOIZARD, avocat au barreau de NIORT
ET :
DEFENDEURS :
MACIF Service gestion circulation internationale D. G. S. I., 79037 NIORT CEDEX 9, représentée par la SCP BESNARD DABIN, avocats du barreau de NIORT
Monsieur Y Z ..., représenté par la SCP BESNARD DABIN, avocats du barreau de NIORT
BUREAU CENTRAL FRANCAIS 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, représenté par la SCP GUILLAUME-ENNOUCHI & FOUCHERAULT, avocats du barreau de NIORT
HAMBURG MANNHEIMER SACHVE Uberseering 45 Postfach 601060, 22287 HAMBURG (ALLEMAGNE), représenté par la SCP GUILLAUME-ENNOUCHI & FOUCHERAULT, avocats du barreau de NIORT
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Le 19 septembre 2006, un accident de la circulation est intervenu sur un rond-point dans la commune de Saint Albert, impliquant :
- le véhicule Citroën Berlingo de Monsieur Y Z...,
- le véhicule Fiat Ducato de Madame X... conduit par son préposé Monsieur C... Albert.
Un constat amiable a été établi par les deux parties.
Les deux conducteurs étaient engagés sur le rond point et souhaitaient emprunter la même sortie.
Les dommages au véhicule de Madame X... se situent au niveau de la portière droite et ceux du véhicule de Monsieur Y... se situent au niveau de l'avant gauche.
Le véhicule de Monsieur Y... est assuré par la Société MACIF. Le véhicule de Madame X... est assuré par la Société HAMBURG MANNHEIMER SACHVE.
Une expertise des dommages causés au véhicule de Madame X... évalue à 2. 258, 04 € le coût des réparations, le coût de l'expertise s'élevant à 323, 50 €.
Par courrier du 7 novembre 2006, Maître Andréa FENDRICH, avocat de Madame X... sollicite de la MACIF le paiement de la somme de 2. 581, 54 €.
En réponse le 13 mars 2007, la MACIF refuse.
Par acte d'huissier du 26 juillet 2007,...
TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT
RG N 91-07-000125
Minute :
JUGEMENT
Du : 25 / 06 / 2008
X... Elke
C /
MACIF
Y Z
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
HAMBURG MANNHEIMER SACHVE
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance le 25 Juin 2008 par Madame Martine COMPERE, Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 mai 2008 sous la Présidence de Monsieur Henri PELLETIER, Juge de proximité, assisté de Madame Martine COMPERE, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame X... Elke..., représentée par Me FENDRICH Andrea, avocat du barreau de FRIBOURG en BRISGAU, substitué par Maître BOIZARD, avocat au barreau de NIORT
ET :
DEFENDEURS :
MACIF Service gestion circulation internationale D. G. S. I., 79037 NIORT CEDEX 9, représentée par la SCP BESNARD DABIN, avocats du barreau de NIORT
Monsieur Y Z ..., représenté par la SCP BESNARD DABIN, avocats du barreau de NIORT
BUREAU CENTRAL FRANCAIS 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, représenté par la SCP GUILLAUME-ENNOUCHI & FOUCHERAULT, avocats du barreau de NIORT
HAMBURG MANNHEIMER SACHVE Uberseering 45 Postfach 601060, 22287 HAMBURG (ALLEMAGNE), représenté par la SCP GUILLAUME-ENNOUCHI & FOUCHERAULT, avocats du barreau de NIORT
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Le 19 septembre 2006, un accident de la circulation est intervenu sur un rond-point dans la commune de Saint Albert, impliquant :
- le véhicule Citroën Berlingo de Monsieur Y Z...,
- le véhicule Fiat Ducato de Madame X... conduit par son préposé Monsieur C... Albert.
Un constat amiable a été établi par les deux parties.
Les deux conducteurs étaient engagés sur le rond point et souhaitaient emprunter la même sortie.
Les dommages au véhicule de Madame X... se situent au niveau de la portière droite et ceux du véhicule de Monsieur Y... se situent au niveau de l'avant gauche.
Le véhicule de Monsieur Y... est assuré par la Société MACIF. Le véhicule de Madame X... est assuré par la Société HAMBURG MANNHEIMER SACHVE.
Une expertise des dommages causés au véhicule de Madame X... évalue à 2. 258, 04 € le coût des réparations, le coût de l'expertise s'élevant à 323, 50 €.
Par courrier du 7 novembre 2006, Maître Andréa FENDRICH, avocat de Madame X... sollicite de la MACIF le paiement de la somme de 2. 581, 54 €.
En réponse le 13 mars 2007, la MACIF refuse.
Par acte d'huissier du 26 juillet 2007,...
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