Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 16 février 2006 (cas Tribunal d'instance de Lyon, 16 février 2006, 05/000856)
| Date de Résolution | 16 février 2006 |
| Numéro de Décision | 05/000856 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Lyon |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance de Lyon
Juridiction de proximité
Audience publique du 16/02/2006
Nº de pourvoi: 05/000856
05/000856
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT No RG No: 91-05-000856
CODE No: 51Z 16/ 02/ 2006
X... Sophie C/ Y... Daniel
JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON 67, Rue Servient 69433 LYON CEDEX 03
SECTION: 2ème JUGEMENT DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL: JUGE: PIERS Isabelle; GREFFIER: BORECKI Caroline, faisant fonction
DEMANDEUR: Madame X... Sophie,..., 69002 LYON, Représentée par Me POUSSET-BOUGERE Alban (T. 428), avocat au barreau de LYON.
DEFENDEUR: Monsieur Y... Daniel, ..., 69300 CALUIRE ET CUIRE, Représenté par Me BIRON Maurice (T 87), avocat au barreau de LYON; Cité à mairie par acte de Maître PARISOT, huissier de justice à Lyon, en date du 11 juillet 2005.
Date de la première audience: 8 septembre 2005
Date de la mise en délibéré: 19 janvier 2006.
Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2005, Madame Sophie X... a demandé la convocation devant le juridiction de proximité de Monsieur Daniel Y... pour obtenir le paiement de la somme de 2870, 40 Euros au titre des frais de gardiennage outre ceux échus à la date de la décision augmenté des intérêts à compter du 15 avril 2004, date de la mise en demeure ainsi que de la somme de 179, 40 euros au titre des frais de déménagement et de faire injonction à Monsieur Y... d'avoir à récupérer ses effets personnels conservés gratuitement en dépôt par Madame X... Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 janvier 2005. Elles ont toutes deux comparu.
A l'audience, Madame X... explique que Monsieur Y... était titulaire d'un bail commercial sur le local situé 38 rue Auguste Comte à Lyon 2eme qui a été résilié le 30 septembre 2002. Que le 9 octobre 2002, elle a succédé à Monsieur Y... jusqu'au 21 avril 2004 date de la cessation de son activité. Elle expose que lors du départ de Monsieur Y..., ce dernier lui a laissé en dépôt dans les lieux loués des objets et meubles. Que ses demandes auprès de ce dernier d'avoir à récupérer ses biens sont restées vaines. Monsieur Y... explique qu'en sa qualité d'artisan ébéniste, il avait ouvert un magasin rue Auguste Comte et avait accepté de prendre comme stagiaire Madame X... en lui permettant de vendre pour son compte personnel du mobilier qu'elle se procurait auprès de fournisseurs. Qu'elle a convaincu Monsieur Y... que le bail soit renouvelé à son nom. Qu'il a laissé dans son magasin des boiseries de sa...
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