Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, 13/01/2006, 11-05-000388)
| Date de Résolution | 13 janvier 2006 |
| Numéro de Décision | 11-05-000388 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Cholet |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance de Cholet
Ct0104
Audience publique du 13/01/2006
Nº de pourvoi: 11-05-000388
11-05-000388
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B. P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000388 JUGEMENT DU: 13/ 01/ 2006 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Loi du 1er août 2003- Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 13 Janvier 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 9 novembre 2005 le jugement suivant a été rendu:
Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEURS Monsieur X... Edouard ..., 49340 TREMENTINES, non comparant sous tutelle de: UDAF-Mme Z...
..., 49003 ANGERS CEDEX 01, comparant en personne Madame A... Maryse épouse X...
..., 49340 TREMENTINES, comparant en personne CRÉANCIERS VIVENDI-Centre Service Client 3 rue Marcel Sembat, 44925 NANTES CEDEX 9, non comparant MEDIATIS 106 Avenue J. F. Kennedy, 33696 MERIGNAC, non comparant AXA BANQUE-Centre d'Aide aux Particuliers 137 rue Victor Hugo, 92687 LEVALLOIS CEDEX, non comparant Par jugement de ce jour, le juge d'instance de CHOLET délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur Edouard X... et madame Maryse A... son épouse. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience éventuelle de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, du 9 novembre 2005, avec l'indication qu'il ne serait pas procédé à un nouvel arrêté des créances sauf observations contraires, au motif que ce travail avait déjà été réalisé par la commission. Aucune observation sur l'arrêté des créances établi par la commission, ou sur la clôture pour insuffisance d'actif n'a été formulé par les parties, oralement ou par écrit, à la présente audience.
MOTIFS Il est établi dans le jugement d'ouverture de ce jour, que la capacité de remboursement des débiteurs est inexistante, qu'ils...
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