Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 juillet 2008, 07/11000477
| Docket Number | 07/11000477 |
| Appeal Number | 804 |
| Date | 08 juillet 2008 |
| Court | Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont |
Ic 8/0 7/120()8
grosse et coplc à CHAQUE PARTIE
OU SON AVOCAT EN PRIORITE
Min N 804
RG N I1 07-000477
X... Marie-Rose
C/
Y Z... Mathieu
TRIBUNAL D'INSTANCE de CHARENTON
JUGEMENT DU 8 juillet 2008
DEMANDEUR(S)
Madame X... Marie-Rose 10, rue lafayette, 94140 ALFORTVILLE représenté(e) par Me A... Magali, avocat au barreau de CRETEIL.
DEFENDEUR(S) :
Monsieur B... Mathieu 33, rue du Chateau d'Eau, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER, représenté(e) par Me C... Valérie, avocat au barreau de Créteil Aide juridictionnelle n` 2007007209 du 24/09/2007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président M. VIGNON Cyrille, Vice-Président Greffier : Mme Dominique 1ZAMBERT
DEBATS
Audience publique du : 17 juin 2008
JUGEMENT :
contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au grcffe le 8 juillet 2008;. par M. VIGNON Cyrille, Vice-Président, président assisté de Mme Dominique E..., ff. GreffierFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Par déclaration au greffe reçue le 29 juin 2007, Madame Marie Rose X... a fait convoquer Monsieur Mathieu B..., pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3050€ au titre de l'occupation illicite d'une chambre et l'utilisation d'un poste de télévision outre celle de 50,40 € au titre du stationnement d'un cycle.
L'affaire était évoquée, après 6 renvois, à l'audience du 17 juin 2008.
Madame Marie Rose X... a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2260 € au titre de l'indemnité d'occupation, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal dès le jugement, de celle de 1000€ à titre de dommages-intérêts, de celle de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC outre celle de 550 € en sus des dépens au titre des constats d'huissiers. Il est fait valoir que Madame Marie Rose X... a loué une chambre meublée de son domicile à compter du 6 septembre 2006 et qu'il a illicitement entreposé du mobilier dans une autre chambre. Par ailleurs il est fait état de l'attitude irrespectueuse du défendeur et des dégradations qu'il a commis.
Monsieur Mathieu B... expose par l'intermédiaire de son conseil, que la chambre initialement louée était particulièrement vétuste et insalubre de sorte qu'une autre lui a été attribuée; cette chambre contenait un mobilier excessif qu'il a fallu entreposer dans la chambre initiale; qu'il a subi le harcèlement de Madame Marie Rose X... dont les demandes sont dépourvues de fondement. Il y a lieu de condamner Madame Marie Rose X... à payer la...
grosse et coplc à CHAQUE PARTIE
OU SON AVOCAT EN PRIORITE
Min N 804
RG N I1 07-000477
X... Marie-Rose
C/
Y Z... Mathieu
TRIBUNAL D'INSTANCE de CHARENTON
JUGEMENT DU 8 juillet 2008
DEMANDEUR(S)
Madame X... Marie-Rose 10, rue lafayette, 94140 ALFORTVILLE représenté(e) par Me A... Magali, avocat au barreau de CRETEIL.
DEFENDEUR(S) :
Monsieur B... Mathieu 33, rue du Chateau d'Eau, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER, représenté(e) par Me C... Valérie, avocat au barreau de Créteil Aide juridictionnelle n` 2007007209 du 24/09/2007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président M. VIGNON Cyrille, Vice-Président Greffier : Mme Dominique 1ZAMBERT
DEBATS
Audience publique du : 17 juin 2008
JUGEMENT :
contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au grcffe le 8 juillet 2008;. par M. VIGNON Cyrille, Vice-Président, président assisté de Mme Dominique E..., ff. GreffierFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Par déclaration au greffe reçue le 29 juin 2007, Madame Marie Rose X... a fait convoquer Monsieur Mathieu B..., pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3050€ au titre de l'occupation illicite d'une chambre et l'utilisation d'un poste de télévision outre celle de 50,40 € au titre du stationnement d'un cycle.
L'affaire était évoquée, après 6 renvois, à l'audience du 17 juin 2008.
Madame Marie Rose X... a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2260 € au titre de l'indemnité d'occupation, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal dès le jugement, de celle de 1000€ à titre de dommages-intérêts, de celle de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC outre celle de 550 € en sus des dépens au titre des constats d'huissiers. Il est fait valoir que Madame Marie Rose X... a loué une chambre meublée de son domicile à compter du 6 septembre 2006 et qu'il a illicitement entreposé du mobilier dans une autre chambre. Par ailleurs il est fait état de l'attitude irrespectueuse du défendeur et des dégradations qu'il a commis.
Monsieur Mathieu B... expose par l'intermédiaire de son conseil, que la chambre initialement louée était particulièrement vétuste et insalubre de sorte qu'une autre lui a été attribuée; cette chambre contenait un mobilier excessif qu'il a fallu entreposer dans la chambre initiale; qu'il a subi le harcèlement de Madame Marie Rose X... dont les demandes sont dépourvues de fondement. Il y a lieu de condamner Madame Marie Rose X... à payer la...
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