Tribunal d'instance de Brumath, 14 novembre 2007, 91/07000102
| Docket Number | 91/07000102 |
| Date | 14 novembre 2007 |
| Court | Tribunal d'instance de Brumath (France) |
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH
JURIDICTION DE PROXIMITE
2, rue Jacques Kablé
B.P. 25
67171 BRUMATH CEDEX
Tél: 03.88.59.32.80
Fax: 03.88.51.95.24
91-07-000102
Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES
Repr. par Me HUFFSCHMITT Richard
C/
1o Monsieur X... René et
2o Madame X... Christina née Y...
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2007
DEMANDERESSE :
Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES
86, Rue du Général de Gaulle 67116 REICHSTETT
représentée par Me HUFFSCHMITT Richard, avocat, 17 Rue du Parc, VALPARC, 67205 OBERHAUSBERGEN
DEFENDEURS :
1o Monsieur X... René et
2o Madame X... Christina née Y...
...
ad1 : comparant - ad2 : non comparante
OBJET DE LA DEMANDE : Demande en paiement du solde du compte bancaire
CODE : 38C 0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de Proximité : CHAMBARD Gérard
Greffière : LEHMANN Dominique
DEBATS : à l'audience publique le 17 octobre 2007
JUGEMENT :
- CONTRADICTOIRE à l'égard de Mr X... René
- REPUTE CONTRADICTOIRE à l'égard de Mme X... née Y... Christina
- EN DERNIER RESSORTEXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 10 septembre 2007 remise à domicile à Monsieur X... René et à personne à Madame X... Christina née Y..., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... et présente les demandes suivantes :
- 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 15 mars 2007,
- 800,00 euros TVA en sus au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions,
- exécution provisoire.
A l'appui de ses demandes la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES fait valoir que Monsieur X...
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