Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10 janvier 2006, 11-05-001264)

Date de Résolution10 janvier 2006
Numéro de Décision11-05-001264
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance d'Angers

Surendettement des particuliers

Audience publique du 10/01/2006

Nº de pourvoi: 11-05-001264

11-05-001264

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS

R. G. No 11-05-001264

MINUTE: 14/ 06

JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006

DEMANDEUR (S): Madame X... Annick

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience,

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel:

Entre:

Madame X... Annick ..., 49000 ANGERS, comparante en personne

Et:

La SA ACCORD FINANCES service du surendettement BP 6, 59865 LILLE CEDEX 09, non représentée La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE service contentieux 35 rue du Nid de Pie BP 148, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA COFINOGA BP 139, 33706 MERIGNAC CEDEX, non représentée La SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 rue Freinet BP 50129, 44201 NANTES CEDEX 2, non représentée La SA SOFICARTE 106-108 avenue du Pdt Kennedy, 33699 MERIGNAC CEDEX, non représentée La SA SOFINCO-ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval BP 155, 49001 ANGERS CEDEX 01, représentée par Mme A..., La C. D. G. P. BP 271, 45403 FLEURY LES AUBRAIS, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La SA CASTOFI BP 189 rue du professeur Lavignolle, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La SA GE MONEY BANK Tour Europlaza-La Défense 4 20 avenue Prothin, 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, non représentée La SA EGG BANKING PLC service recouvrement 40-42 bld Thiers, 37916 TOURS CEDEX 9, non représentée La SA CETELEM CAPE CENTRE OUEST 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée La SA SEDEF Bt 4 rue du professeur Lavignolle BP 189, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par décision prise le 5 septembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Annick X... aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur. Mme Annick X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. La représentante du TOIT ANGEVIN a indiqué qu'il n'existait plus...

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