Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/ 01/ 2006, 11-05-001261)

Date de Résolution10 janvier 2006
Numéro de Décision11-05-001261
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance d'Angers

Ct0072

Audience publique du 10/01/2006

Nº de pourvoi: 11-05-001261

11-05-001261

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001261 MINUTE: 11/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S): Madame X...Evelyne née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendupar mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience,

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...Evelyne née Z...

..., 49100 ANGERS, comparante en personne Et: La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE service contentieux 35 rue du Nid de Pie BP 148, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La TRESORERIE PRINCIPALE mairie d'Angers BP 3533, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La MATMUT 66 rue de Sotteville, 76030 ROUEN CEDEX, non représentée

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par décision prise le 11 juillet 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Evelyne X...aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur. Mme Evelyne X...a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel en faisant valoir qu'elle ne percevait que le RMI. La BPA, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 1 529. 47 euros sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. La CAF DE MAINE ET LOIRE, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 203. 32 euros sans...

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