Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-04-002630)
| Date de Résolution | 10 janvier 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0072
Audience publique du 10/01/2006
Nº de pourvoi: 11-04-002630
11-04-002630
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-04-002630 MINUTE: 20/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S): Mademoiselle X... Yvette SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Mademoiselle X... Yvette ..., 49000 ANGERS, assistée de Me SCARDINA, avocat au barreau de ANGERS Et:
La SA D'HLM ANGERS HABITAT 4 rue de la Rame BP 2228, 49022 ANGERS CEDEX 02, non représentée La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE service contentieux 35 rue du Nid de Pie BP 148, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée Les POMPES FUNEBRES GENERALES 6 bld du Ml Foch, 49000 ANGERS, non représentées Le COLLEGE SAINT CHARLES 30 bis bld Clémenceau, 49100 ANGERS, non représenté La SA ORANGE RECOUVREMENT 69614 VILLEURBANNE CEDEX, non représentée Monsieur Z...Damien ..., 49100 ANGERS, non comparant Mademoiselle X... Christiane ..., 49000 ANGERS, non comparante
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le jugement du 12 avril 2005 a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mlle Yvette X... La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le1er mai 2005. Le bilan économique et social établi par Me Y..., désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 5 septembre 2005 et notifié à Mlle Yvette X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mlle Yvette X... ont été régulièrement convoqués le 21 septembre 2005 à l'audience du 8 novembre...
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